Frontaliers
En vertu des accords internationaux en vigueur, les entreprises présentes à Chavannes-des-Bois et les particuliers, employant du personnel frontalier sont tenues de les déclarer annuellement, indépendamment de la procédure de demande de permis frontalier.
Les procédures variant d’année en année selon les directives de l’Administration cantonale des impôts (ACI), les informations ci-dessous sont valables pour les listes nominatives de l’année 2024. Pour les déclarations concernant l’année 2025, la page sera mise à jour dès réception des informations par l’Administration cantonale des impôts (autour de novembre 2025).
DESCRIPTION
Conformément à l’accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier s’acquittent des impôts sur le revenu uniquement dans leur Etat de domicile. En contrepartie, la Suisse peut faire valoir une compensation financière de 4.5% de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.
Afin de déterminer la masse salariale brute versée, les employeurs chavannus doivent annoncer chaque année, au Contrôle des habitants de Chavannes-des-Bois, les travailleurs frontaliers qu’ils emploient ainsi que les salaires versés au moyen d’une liste nominative que vous pouvez demander au contrôle des habitants à l’adresse suivante : habitants@chavannes-des-bois.ch
POUR QUI ?
Ces informations s'adressent aux entreprises et particuliers employant du personnel frontalier, quelle que soit leur nationalité.
PROCESSUS
L’employeur annonce ses travailleurs frontaliers (voir critères sur la directive concernant des travailleurs frontaliers domiciliés en France) à l’aide de la liste nominative que vous pouvez demander au contrôle des habitants à l’adresse suivante : habitants@chavannes-des-bois.ch.
- Tous les employés frontaliers non imposés à la source doivent apparaître sur la liste. L’employeur veille à remplir de manière exhaustive tous les champs requis. Une aide sur la façon de compléter chaque champ est intégrée directement sur la liste.
- La liste est envoyée par voie électronique sous format Excel au Contrôle des habitants à l’adresse habitants@chavannes-des-bois.ch Le délai de renvoi des listes 2024 est fixé au mardi 21 janvier 2025 Compte tenu des délais fixés par l’Administration cantonale, aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
- Le Contrôle des habitants s’assure de l’exhaustivité des listes et les transmet à l’Administration cantonale des impôts. Si nécessaire, le Contrôle des habitants prend contact avec les employeurs pour compléter les listes.
- La suite des démarches s’effectue directement entre l’Etat de Vaud, la Confédération et la France.
En cas de violation d'une obligation découlant de l’accord mentionné en introduction, l'autorisation d'engager des travailleurs frontaliers peut être retirée par l'autorité compétente. Aussi, nous vous recommandons de lire attentivement la directive établie par l’Administration cantonale des impôts (voir rubrique "à télécharger" ci-dessous).
Attestation de résidence fiscale française
Il est impératif que les employeurs s’assurent que leurs employés frontaliers soient au bénéfice d’une attestation de résidence fiscale française. Celles-ci doivent absolument avoir été transmises directement à l’Administration cantonale des impôts (ACI), route de Berne 46, 1014 Lausanne.
Les employeurs sont tenus d’imposer à la source les employés qui ne leur auraient pas remis cette attestation. Des contrôles sont effectués par l’ACI. Les manquements constatés peuvent donner lieu à des rattrapages et à des amendes.
FAQ
Je suis indépendant frontalier (sans employé). Dois-je remplir cette liste nominative ?
Non, car en raison individuelle, les revenus sont déclarés en Suisse.
J’ai des employés frontaliers, dois-je les faire figurer sur la liste nominative ?
Oui, sauf s’ils ont été imposés à la source durant l’année déclarée.
Où puis-je trouver mon n° de contribuable PM (personne morale) ou PP (personne physique) ?
Personne morale : le n° se trouve sur la déclaration d’impôt de votre société.
Personne physique : le n° se trouve sur votre déclaration d’impôt personnelle.
À qui dois-je envoyer l’attestation de résidence fiscale française ?
À l’Administration cantonale des impôts (ACI) – Rte de Berne 46 – 1014 Lausanne.
J’ai des employés suisses qui habitent en France voisine, dois-je les mettre sur la liste nominative ?
Oui, ils doivent également vous remettre une attestation de résidence fiscale française.
J’ai des employés qui ont quitté l’entreprise dans le courant de l’année déclarée, dois-je les faire figurer sur la liste nominative ?
Oui, dès lors qu’ils ont touché un salaire durant l’année, ils doivent figurer sur la liste nominative. Il y a lieu également de faire figurer la date de fin d’activité.
J’ai eu des employés pour lesquels j’ai effectué la procédure d’annonce en ligne sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (< 90 jours), dois-je les faire figurer la liste nominative ?
Oui.
À télécharger :
Directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers – 2023.