Déclaration de prise en charge
Vous désirez inviter une personne venant de l’étranger en tant que
« touriste ».
Une déclaration de prise en charge doit être amenée à notre bureau ainsi
qu’un certain nombre de documents. Ci-après, vous trouverez les directives
nécessaires à cette invitation.
ETAPE 1
La personne qui désire inviter une personne venant de l’étranger est tenue d’informer l’invité qu’il doit en premier lieu se présenter à la représentation suisse la plus proche dans son pays afin de compléter une demande de visa, pour obtenir une déclaration de prise en charge financière.
Dès le moment où l’Ambassade lui a remis ce document, l’invité doit le transmettre à son invitant.
ETAPE 2
Dans le cas où l’invité n’aurait pas conclu d’assurance
voyage, l’invitant doit faire une assurance voyage d’un montant
minimum de 30'000.- €.
La compagnie d’assurance choisie doit impérativement avoir
son siège ou une filiale en Suisse ou dans un Etat membre de l’UE
ou de l’AELE. Cependant cette assurance ne couvre que certains risques
(accident et/ou maladie soudaine), l’assureur étant susceptible d’exclure
sa responsabilité pour des maladies ou affections préexistantes.
ETAPE 3
L’invitant doit passer à notre guichet avec la déclaration de prise en charge reçue par son invité pour nous fournir les documents suivants :
- Une pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- Permis de séjour ou d’établissement (B,C,L,F, N)
- Un extrait de l’Office des poursuites et faillites récent de l’invitant
- Des preuves des moyens financiers, c’est-à-dire :
- Les 2 derniers décomptes de salaire
- Les justificatifs bancaires des 2 derniers mois
- La dernière taxation fiscale
- Une assurance de voyage de l’invité (si demandé par l’Ambassade suisse à l’étranger)
- Emoluments :
CHF 45.- à payer pour chaque invité majeur
CHF 55.- à payer pour un couple marié
ATTENTION !
Les invitants qui sont mariés doivent fournir les documents mentionnés ci-dessus pour chacun d’entre eux (responsabilité solidaire).
Le Montant de la garantie est fixé uniformément à CHF 30'000.- pour toute personne voyageant à titre individuel, ainsi que pour les groupes et familles de 10 personnes au plus.
La déclaration de prise en charge est irrévocable. La prise en charge commence à la date de l’entrée de l’étranger dans l’espace Schengen et prend fin 12 mois après cette date. Le remboursement des frais non couverts survenus durant cette période peut être exigé pendant 5 ans à compter de la naissance des frais.