Demande de permis C
Dès le 1er mai 2023, vous devez joindre à votre demande d’un permis C, un certificat de langue française attestant de votre niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit).
Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
Les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de 5 ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.
Les documents à fournir pour une demande de permis C dès le 1er mai 2023 sont :
- Copie du passeport ou de la carte d’identité
Moyens financiers :
- En cas d’activité : copie des trois dernières fiches de salaire et du contrat de travail
- Si sans activité : toute preuve de moyens financiers (ex : copie du décompte de chômage, de la décision de rente AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires, attestation de prise en charge, par un garant Suisse)
- Extrait de l’Office des poursuites du ou des arrondissements des trois dernières années de domicile
Exigences linguistiques :
- Attestation du niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit) :
- Certificat FIDE,
- Ou certifcat DELF (Diplôme d’Etudes en Langue Française)
- Ou tout autre diplôme reconnu par le SEM attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française du Cadre européen commun de référence (CECR),
- Ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire en français pendant 3 ans au minimum,
- Ou prouver avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase, etc) ou de degré tertiaire (Université, HES, etc) dispensé en français.
Afin de faire valider des connaissances linguistiques déjà acquises par le biais d’un long séjour ou par le biais d’un certificat de langue, nous vous invitons à consulter le site de FIDE.
Nous partons du principe que les enfants de moins de 18 ans, qui ont suivi un parcours scolaire durant les cinq années précédant leur majorité , sont dispensés de produire une attestation de langue.